Les enjeux de l’exception culturelle française

L’exception culturelle défendue par la France au niveau de l’organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Europe doit impérativement s’adapter aux conséquences du développement rapide d’Internet et de la numérisation dans l’industrie du cinéma mais aussi les secteurs du livre, de la musique et de la presse. Tour d’horizon des solutions envisagées face aux ruptures majeures du numérique.
« La culture n’est pas une marchandise comme une autre », cette fameuse déclaration de Jacques Delors en 1989, reprise ensuite par les dirigeants politiques français, tous bords confondus, résume bien la position de la France face à la spécificité qu’elle revendique en matière culturelle. Cette « exception culturelle » qui a muté en « diversité culturelle » au niveau européen, se traduit en France par un système très élaboré de régulation et de soutien à la création, à la production et à la diffusion des œuvres culturelles. Le financement du cinéma, assuré par le CNC à hauteur de 750 millions d’euros en 2011, a permis la France d’être le leader du cinéma européen avec la sortie de 230 films par an pour un investissement de 1,4 milliard d’euros. Les chaines de télévision nationales contribuent pour un tiers au budget du CNC. Du côté du livre, la loi Lang sur le prix unique du livre a été adoptée malgré les réserves de la commission européenne.
La musique et la chanson bénéficient, sous l’égide du CSA, d’un accord entre les éditeurs et les radios musicales sur la diffusion d’un minimum de 40 % de chansons françaises à des heures d’écoute convenables, pour la promotion d’au moins 40 % de nouveaux talents. Des règles souvent contournées par les stations qui jouent sur la durée d’un titre diffusé.
Ce cadre protecteur, outre qu’il suscite, beaucoup d’interrogations des autres pays de l’UE, doit impérativement s’adapter aux conséquences du numérique. L’enjeu est complexe car il faut tenir compte des pressions de l’industrie culturelle, de la position de la commission européenne, de la juste rémunération des créateurs, sans oublier bien entendu l’intérêt du public. Si la défense du droit d’auteur est partagée par de nombreux pays européens, la vision d’une culture nationale protégée par l’Etat n’est appliquée, sous cette forme, que sur le sol français.
« L’Acte 2 de l’exception culturelle » face à des enjeux majeurs
A partir du constat que la diversité culturelle française doit s’adapter aux mutations imposées par le numérique, Pierre Lescure, l’ex-Pdg de Canal +, va formuler des propositions dans le cadre de la mission Acte-2 de l’exception culturelle. Dans son bilan d’étape du 6 décembre, la mission Lescure dresse un constat évocateur des brutales mutations en cours. Ainsi, le livre numérique n’a pas encore décollé. Dans le cinéma et l’audio-visuel, l’offre en ligne de Vàd (Vidéo à la Demande) est variée avec 70 plateformes mais les exclusivités attribuées à quelques plateformes nuisent à la cohérence et il n’y a pas de système efficace de référencement d’où la difficulté de trouver des vidéos. Quand à la vidéo à la demande par abonnement (SVàD), elle est abordable avec des prix de 5 à 10 € par mois mais les titres vieux de 3 ans, ne suscitent pas un grand intérêt du public. En cause, la chronologie des medias qui oblige à une parution différée des contenus audio-visuels selon leur nature. L’arrivée prochaine de Netflix et Amazon devrait rebattre les cartes.
Dans le secteur de la musique, l’offre est très riche puisque 7 plateformes parmi les 40 existantes proposent 15 millions de titres à un prix unitaire de 1€ environ. Cependant, les formats propriétaires comme Itunes, verrouillent le marché. Le bilan 2012 publié par le SNEP indique un repli du marché à 590 Millions d’euros, en recul de 5 % malgré la légère augmentation des ventes en ligne. L’optimisme n’est pas de mise dans un marché ou le groupe Virgin connait de très graves difficultés.

Une stratégie après Hadopi
La mesure la plus contestée de la loi Hadopi, la déconnexion de l’internaute en cas de téléchargement illégal, va être supprimée. Après la stigmatisation des consommateurs, Pierre Lescure affirme qu’il faut : « mieux responsabiliser les hébergeurs en les obligeant à retirer promptement les contenus illicites, déréférencer l’offre illégale et assécher les sources de revenus des sites contrefaisants ».
Bernard Stiegler, philosophe et directeur de l’Institut de recherche et d’innovation (IRI) au centre Georges-Pompidou, pointe la nécessité de solutions novatrices à long terme : « Le vrai problème est de savoir ce que feront les lecteurs, auditeurs et téléspectateurs dans 5 ans, 10 ans, 20 ans. Il faut penser et préparer un changement industriel global. La mission Lescure doit donc définir une méthode pour passer d’un état de fait qui disparaît à un autre qui émerge. Si son rôle était d’encourager un corps malade à s’enferrer dans ce qui est la cause même de sa maladie, elle ferait fausse route… ».
Un défi majeur s’impose en France comme en Europe, du fait que les biens et services culturels vendus par les géants mondiaux comme Apple, Google et Amazon sont transfrontières et qu’ils paient très peu d’impôts en France. La voie est très étroite pour trouver un modèle économique viable pour tous en respectant les directives de la commission européenne et du reste de l’Europe.
Chronologie de l’exception culturelle: de Malraux à aujourd’hui
1959 : création du ministère des affaires culturelles sous la responsabilité d’André Malraux. L’accès à la culture est un droit pour tous, garanti par la Constitution, et bénéficie de 0,4 % du budget de l’Etat.
1981 : Ministère de la culture sous l’égide de Jack Lang doté de moyens importants qui atteindront 1% du budget de l’Etat. Défense active de l’exception culturelle française. Loi sur le prix unique des livres, etc.
1994 : Clause d’exception culturelle, adoptée sous réserves au niveau du Gatt
2006 : Loi DADVSI sur la protection des droits d’auteurs et droits voisins
2009 : Loi Hadopi qui fixe des sanctions pour l’internaute en cas de téléchargement illégal

Les approches des autres pays européens
A part l’Allemagne qui sanctionne, de manière effective et par des amendes très lourdes, la diffusion de fichiers téléchargés illégalement, aucun pays européen ne pénalise réellement les internautes, suivant, notamment, un arrêt de la cour de justice européenne du 24 novembre 2011.
Au Royaume-Uni, la riposte graduée de type Hadopi n’a pas encore été appliquée suite à des désaccords entre ayants-droits et FAI. En Suède la loi Ipred d’anti-piratage, n’a pénalisé que 10 personnes. En Hollande, les députés ont refusé, en décembre 2012, la pénalisation du téléchargement illégal.

Remarque: Ce billet est tiré du texte brut d’un article de Serge Escalé paru dans les « Les cahiers du numérique » N°4. Il a été rédigé avant la parution définitive du rapport Lescure sur l’exception culturelle le 13 mai 2013.

Hadopi devrait être refondue dans le CSA dès le mois d’octobre, selon une information de ZDNet  (3/9/2013). Les sanctions prévues seraient sans doute moins lourdes.