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Coups de gueule

Tribunaux arbitraux: comment les multinationales rackettent les états

Ces tribunaux arbitraux privés permettent aux multinationales d’attaquer les Etats si leurs intérêts leur semblent lésés et leur demander des compensations chiffrées en millions et milliards d’euros.  Au détriment des législations sociales, économiques ou environnementales votées démocratiquement. Ces tribunaux arbitraux sont au coeur de la contestation des traités commerciaux transatlantiques CETA et TAFTA.

Dans « Envoyé Spécial » du 16 novembre 2017, une enquête explique pour la 1ère fois, de manière claire et détaillée, comment les multinationales se servent des tribunaux arbitraux, une juridiction privée, pour imposer leur choix au-delà de l’intérêt commun touchant aux services publics, au social, à la santé ou à l’environnement. Il s’agit d’une justice ad-hoc qui fait pression sur les Etats au bénéfice exclusif de leurs profits. A la clé, la demande illégitime par les multinationales de millions voire de milliards de dollars et d’euros d’argent public au titre de la protection de leurs investissements. Dans l’enquête, ces pratiques apparaissent au grand jour avec les exemples de l’Argentine, de la Roumanie, de l’Uruguay et du Togo, aux prises avec les multinationales. La cible privilégiée de nombreuses multinationales sont les pays en voie de développement ou en transition démocratique et économique.

Le cas le plus emblématique est celui de la Roumanie, plus précisément du village de Rosia-Montana en Transylvanie aux prises avec la compagnie minière canadienne Gabriel Resources. Retour en arrière. En 1997, Gabriel Resources fait une campagne de publicité massive en promettant  des écoles, des emplois, etc. provenant de  l’exploitation souterraine de tonnes d’or et d’argent. L’objectif est d’en faire la plus grand mine d’or à ciel ouvert d’Europe. Pour réaliser ces bienfaits mirifiques, il aurait d’abord fallu raser une bonne partie de la région et du village mais le principal litige est la méthode d’extraction de Gabriel Resources, qui, pour séparer l’or de la roche, voulait utiliser du cyanure, soit environ 200.000 tonnes sur les 16 ans d’exploitation prévus.  Conséquence de cette méthode radicale:  les vapeurs de cyanure se dispersent  dans l’atmosphère et se retrouvent dans les pluies dans un rayon 50 km autour de la zone d’extraction. La contamination se propage par le lait des vaches avec atteinte des poumons des consommateurs. Ce projet minier supposait le déplacement de 2000 personnes, la destruction de 1000 maisons ainsi que la disparition d’activités touristiques. En 2013, des membres du Parlement roumain  viennent vérifier sur place. Pour contrer cette action publique, la compagnie fait défiler ses employés dans les rues de Rosia-Montana. L’affaire médiatisée devient alors une cause nationale, le plus grand mouvement de contestation depuis la chute de Ceaușescu fin 1989.  Au final, le Parlement roumain vote l’abandon du projet. Aussitôt, Gabriel Resources attaque la Roumanie suivant la procédure arbitrale privée en avançant 630 millions d’euros d’investissement dans ce projet. Surtout, elle demande  à Bucarest 3,7 milliards € de dédommagement (2 % du PIB de la Roumanie soit l’équivalent de son budget annuel pour l’éducation ! ), un record du genre et fonde sa requête sur la base des profits attendus sur 16 ans d’exploitation. Gabriel Resources n’exploite à ce jour aucune mine dans le monde et mise tout sur un arbitrage favorable contre la Roumanie comme source unique de revenus.

Au niveau de l’Union Européenne, la société civile n’a, dans le litige Roumain, aucun accès à l’information. La seule action possible pour les ONG et associations est de présenter un court document de 20 pages que les arbitres ne sont même pas tenus de le lire, 20 pages pour résumer 15 ans de combats … Le député écologiste Yannick Jadot est l’un des plus engagés contre l’arbitrage privé mais il n’a pas beaucoup de poids auprès des instances européennes.

Des juristes détracteurs des tribunaux arbitraux

L’avocat Angus Van Harten a analysé tous les litiges connus à ce jour entre les multinationales et les Etats. Il prévient: « Dans tout investissement des multinationales il y a un risque réel de dommages pour les gouvernements comme pour les contribuables« . Or, chaque pays qui veut attirer les investisseurs se voit imposer des conditions draconiennes de protection des investissements avec un règlement des litiges qui repose sur les tribunaux arbitraux privés. Envoyé Spécial a suivi Marcos Orellana, juriste pour les ONG, lors d’une procédure à Washington au Cirdi, un tribunal arbitral hébergé dans les locaux de la Banque Mondiale. Il n’a pas eu accès aux documents et n’a pu rencontrer les arbitres. En outre, la diffusion vidéo des débats a été différée d’une heure  pour supprimer des éléments confidentiels. La moitié du script des débats a été caviardée. La fin de la procédure n’est pas attendue avant deux ans et pendant ce long délai, les juges facturent leur honoraires et  ont par conséquent tout intérêt à la faire trainer.

Cirdi_Trbunal_Arbitral

Une séance du CIRDI, tribunal arbitral américain à Washington

Les revenus des juge arbitraux sont très juteux. Pour un litige de 500 Millions d’€, un juge perçoit 350.000 €.  Aux Etats-Unis, les honoraires sont facturés 2500 €/jour et sont payés pour partie avec de l’argent public. Thomas Clay, juge arbitral français, dénonce dans le documentaire des heures facturées et non effectuées.

Analyse du résultat des procédures arbitrales sur plusieurs années
Les entreprises gagnent les procédures dans un tiers des
litiges, un autre tiers se conclut par une transaction
entre la multinationale et l'Etat. Les Etats ne gagnent
donc qu'un tiers des arbitrages.

 

L’Argentine, cible des tribunaux arbitraux  pendant le krach de 2001

En 2001 le pays est en faillite et subit de plein fouet une très grave crise économique. En 2002, le gouvernement argentin décrète un loi d’urgence économique avec, à la clé, le blocage des tarifs des services publics de l’eau et de l’électricité et autres mesures de redressement de son économie. Immédiatement, des grandes entreprises, comme Continental, Daimler, Vivendi, Suez, Total, etc. qui avaient gagné beaucoup d’argent en Argentine  attaquent ce pays exsangue en lui réclamant de lourdes compensations financières via les tribunaux arbitraux privés. Le président argentin Kirchner demande au juge Osvaldo Guglielmino de se colleter aux 42 cas d’arbitrage  présentés par les multinationales représentant au final des milliards de dollars.

Dans le cas de Vivendi, il s’agit de la résiliation par l’Argentine d’un contrat sur la fourniture d’eau potable au motif du prix élevé et de la mauvaise qualité de l’eau. Ce litige a été jugé par 3 arbitres dont Gabrielle Kaufmann-Kolher, nommée en 2006 administratrice de l’UBS (Union des banques suisses). Or, UBS est un important actionnaire de Suez et Vivendi et l’administratrice d’UBS n’a pas informé le tribunal de ce conflit d’intérêt. Malgré cela, les compensations ont été de  90 millions d’euros en faveur de Vivendi.

Au  Togo, Philip Morris fait annuler la neutralité des paquets de cigarettes

En 2010, le Togo met en place une législation imposant aux cigarettiers, le paquet neutre de tabac sans logos, ni photos. Par courrier, Philip Morris menace le Togo de sanctions et dédommagements via un tribunal arbitral sur la base de la violation d’un traité vieux de 50 ans entre la Suisse et Togo. Extrait du courrier « Nos droits de propriété intellectuelle sont attaqués à cause des méthodes de santé publique dont l’efficacité n’a jamais été prouvée » Pression réussie, le  Togo, un des pays les plus pauvres d’Afrique, a  depuis fait marche arrière. Philip Morris a ainsi attaqué le Canada, le Gabon, l’Afrique du sud , l’Australie, l’Uruguay.

Philip Morris s’en est pris à l’Uruguay

Pour les mêmes raisons qu’au Togo, Philip Morris a donné la priorité à des aspects commerciaux face à la santé et à la vie en attaquant l’Uruguay mais a perdu le procès après 6 ans de batailles juridiques. Les 23 Millions de dollars de frais de justice ont été payés par Philip Morris et l’Uruguay, soit 2 Millions de plus que ce que demandait Philip Morris comme dédommagement. En s’attaquant à des pays faibles, Philip Morris souhaite faire un exemple pour dissuader d’autres pays d’attaquer ses intérêts commerciaux.

Veolia a attaqué l’Egypte qui avait augmenté le salaire minimum de 31 euros par mois

En 2011, à la suite du « printemps arabe » l’Egypte rehausse le salaire minimum mensuel de 400 à 700 livres par mois (de 41 à 72 euros). Il s’agit d’une des rares conquêtes sociales de cette révolte.  Aussitôt, Veolia attaque l’Etat Egyptien au motif  que cette nouvelle loi sur le travail contreviendrait aux engagements pris dans le cadre du partenariat public-privé signé avec la ville d’Alexandrie pour le traitement des déchets.

La notion d’intérêt général doit prévaloir

Il faut considérer les requêtes légitimes des  entreprises, ainsi Ecomouv’, la société italienne qui a installé les portiques sur les voies de circulation pour collecter la taxe carbone, était fondée de demander les 839 Millions d’euros en compensation de la décision du gouvernement français d’annuler le projet de loi en 2013. Mais la majorité des saisines des tribunaux arbitraux par les entreprises ne sont pas justifiées et surtout, ne tiennent aucun compte de l’intérêt commun des peuples sur les plans économique, social et environnemental. Tous les litiges peuvent et doivent être réglés par les juridictions nationales, issues du système démocratique des Etats, sans recours à des tribunaux arbitraux privés qui sont à la fois juge et partie.

Sources:

 

 

 

 

 

 

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À propos de Serge Escalé

Rédacteur. En veille sur l'économie, le social, l'usage et implications des technologies, le numérique.

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