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Coups de gueule

La loi renseignement: entre phantasme et réalité

Entre la peur que toute la population soit écoutée et la réalité technique et juridique des moyens d’interception, tentons de comprendre la portée de la loi renseignement. Quelques députés, de nombreux journalistes, juges, institutions sont opposés à cette loi, une réaction indispensable pour surveiller son application. Le flou des débats  entre partisans et opposants n’aide pas à saisir les enjeux.

L’attentat à Charlie Hebdo a précipité le vote de la loi renseignement qui était déjà dans les tuyaux en 2014. Sous couvert de défense et de sécurité du territoire français, il s’agit, comme pour le Patriot Act américain, de mettre tous les moyens techniques et humains entre les mains des différents services de police et de défense et sécurité du territoire. Pour comprendre l’enjeu de cette loi, il faut analyser tous les aspects d’un texte qui touche aux méthodes des services de sécurité intérieure et extérieure. Par volonté de ne pas dévoiler le détail des systèmes de renseignement au délinquants et terroristes potentiels, la loi renseignement est entouré d’un flou qui ne facilite pas sa compréhension.  Les lecteurs les plus pressés peuvent lire une bonne présentation Powerpoint sur le site Speakerdeck avec les grandes lignes de ce projet de loi et sa portée effective.

Au motif que la France est « l’une des dernières démocraties occidentales à ne pas disposer d’un cadre légal, cohérent et complet pour les activités de ses services de renseignement » (Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/03/15), il ne semble y avoir rien de plus urgent pour l’Assemblée Nationale que de voter la loi dite « Police et sécurité ». Mais quels sont les enjeux de cette loi ? Est-elle techniquement applicable ? Quel est le risque pour nos libertés individuelles ? Les articles du Monde sur la PNCD (Plateforme nationale de cryptage et décryptage) *, celui d’Edwy Plenel sur l’assimilation de loi renseignement au Patriot Act américain, la réaction surprenante de Denis Robert « le fait que gouvernement cherche à prévenir des attaques en changeant la loi sur le renseignement ne me trouble pas le moins du monde. D’autant que ces procédures restent contrôlées par une commission composée d’élus » ajoutent à la confusion médiatique. Faisons le point en tenant compte des dernières informations.

  • Le périmètre de la loi renseignement

Outre le terrorisme, la loi couvre 6 autres domaines tels l’économie, l’industrie, la recherche scientifique, etc. Il s’agit donc d’un champ élargi qui permettrait légalement de dépasser la prévention et la lutte contre le terrorisme pour l’étendre à de nombreux domaines.

  • La loi renseignement est-elle techniquement applicable ?

Dans l’émission 14h42 d’Arrêt sur images du 22 avril, un débat très intéressant a permis d’avoir le point de vue d’Alexandre Archambault, un responsable de Free, opérateur majeur concerné au premier chef par cette loi. Archambault pointe que la surveillance des flux de communication est à ce jour impossible car elle suppose des couts élevés et des moyens techniques inopérants, par la nature des fournisseurs d’accès à Internet.  Il n’est pas possible d’intercepter les communications à partir d’un point centralisé du réseau comme auparavant. Même la NSA, le plus puissant organisme de surveillance numérique mondial, ne sait pas extraire efficacement des informations utiles à partir des écoutes massives qu’elle pratique à l’échelle mondiale. La fameuse « boite noire » posée chez les opérateurs n’existe pas en tant que telle. D’autres moyens d’écoute tels que les valises espionnes IMSI catchers permettent d’écouter des conversations, lire les SMS de mobiles. Leur usage détourné de la chasse aux terroristes pour l’appliquer aux opposants politique reste toujours possible. Les services de renseignement n’ont pas le droit de les utiliser mais la loi peut-être contournée.

  • Qui et qu’est ce qui peut être écouté ?

Le travail d’écoute des flux, nous l’avons dit, est très difficilement réalisable. S’il est possible de recueillir des méta-données (adresses IP de la source, destination d’un message, etc.), l’examen du contenu d’un message , d’une conversation via la méthode DPI (Deep Packet Inspection) suppose d’examiner une couche réseau (niveau 7)  avec les moyens à grande échelle dont ne disposent pas aujourd’hui les services de police ou l’armée. En réalité, les services de surveillance de l’Etat, ciblent quelques milliers de cas suspects en recoupant les données issues d’un travail de terrain classique avec l’écoute des communications du suspect, suite à une requête à priori légale. En bref, la surveillance de masse n’est pas à ce jour techniquement possible. mais qu’en sera t-il dans le futur ?

  • Les bases juridiques de la loi renseignement sont-elles claires et fondées ?

A ce sujet, la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) a émis récemment un avis défavorable très détaillé. Selon elle, la loi renseignement serait en grande partie retoquée par la Cour de justice de l’Union Européenne car plusieurs de ses dispositions contreviennent aux libertés publiques et privées. Cet avis met en garde la France de manière très étayée sur le plan du droit, contre un usage illégal de surveillance massive de la population. D’autre part, la CNCDH indique que le texte présente de nombreuses imprécisions et devrait être retravaillé.

  • Qui va contrôler l’application de la loi ?

La loi renseignement prévoit la création de la CNCTR (Commission nationale de contrôle  des techniques de renseignement) qui pourra être saisie par tout citoyen s’il estime faire l’objet d’une surveillance illégale. Cette requête sera examinée par le Conseil d’Etat. La CNCTR sera composée de magistrats, de 2 députés et d’un expert. Mais il existe de nombreux moyens de diluer les pouvoirs de cette commission dans sa composition effective (prérogatives, compostions, contours précis de son action, etc.).

Au final, la loi renseignement ne pourra pas exercer une surveillance globale des citoyens, en l’Etat actuel des possibilités techniques, juridiques et des institutions de l’Etat. Mais un nouveau pouvoir politique, peu soucieux de légitimité démocratique, pourrait tout à fait profiter du cadre mis en place par la loi renseignement pour en étendre la portée à ses ennemis intérieurs. Une option qui n’est pas à exclure. Les opposants à cette loi sont le contre-pouvoir indispensable à tout projet législatif visant les libertés individuelles et les seuls susceptibles d’en limiter les effets négatifs . Entre la nécessaire surveillance du terrorisme et la liberté de chacun à vivre comme il l’entend dans le respect de l’autre, il doit y avoir un dialogue permanent qui ne soit pas un jeu de de dupes pour le citoyen. Seule, une mobilisation massive de tous les acteurs concernés et des médias pourra faire reculer le gouvernement et amender les dispositions les plus contestées.

  * La PNCD est une plateforme nationale dotée d’ordinateurs puissants pour décrypter les messages issues de terroristes et autres délinquants. Cette plateforme n’est, contrairement aux allégations de l’article du Monde, reliée directement aux flux d’informations chez les fournisseurs d’accès mais seulement sur des serveurs locaux.

Calendrier de la loi renseignement
Les députés doivent adopter le projet de loi sur le renseignement lors du vote solennel programmé le 5 mai prochain. 
Les sénateurs ne devraient pas commencer l'examen du texte avant le mois de juin. Avec les différents délais prévus,
le texte devrait être promulgué cet été. François Hollande a promis de saisir le Conseil Constitutionnel, dans un 
délai maximal de 15 jours. Le Conseil dispose alors d'un délai d'un mois pour statuer 
(ou de seulement 8 jours si le Gouvernement estime qu'il y a urgence). 

Autres source sur la loi renseignement:

> Article  du monde sur le  » vrai-faux » de la loi

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À propos de Serge Escalé

Rédacteur. En veille sur l'économie, le social, l'usage et implications des technologies, le numérique.

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