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Coups de gueule

Quand le traité transatlantique APT s’attaque ouvertement aux Etats

Dans le Monde Diplomatique de novembre 2013, l’article de Lori Wallach  » Le traité transatlantique, un typhon qui menace les Européen » détaille l’étonnant projet APT (Accord de Partenariat Transatlantique) de libre échange entre l’Europe et les Etats-Unis, négocié à l’abri des journalistes et qui permettrait d’attaquer en justice tout Etat qui ne se plierait pas aux normes du libéralisme. Ce projet est ardemment soutenu par les multinationales. Le but: réclamer de lourds dédommagements aux Etats en cas de pertes de bénéfices pour cause de politiques nationales de santé, de protection de l’environnement et de régulation de la finance.

La tentative de contrecarrer tout ce qui peut faire obstacle au commerce et aux profits remonte à presque 20 ans. Entre 1995 et 1997, le projet AMI d’accord multilatéral sur l’investissement négocié par 29 Etats membres de l’OCDE, réclamait déjà de fortes compensations aux Etats pour cause de droit du travail trop contraignant ou de  normes environnementales jugées abusives.

Ce projet divulgué in extremis fut heureusement abandonné. Mais les multinationales reviennent à la charge avec le traité APT qui reprend les mêmes extravagantes exigences en y ajoutant notamment l’interdiction de tout contrôle des données personnelles par les Etats. Cette dernière demande est issue de la coalition du commerce numérique (Digital Trade Coalition) et rappelle que la protection de la confidentialité des Etats et des citoyens n’est plus qu’un voeu pieux et peu respecté. Rappelons par exemple, l’écoute massive et systématique des conversations téléphoniques en France par la NSA, soit 70 millions sur le seul mois de décembre 2012 en France. A ce jour, dans le cadre de l’OMC, les procédures en cours dans les affaires d’intérêt général comme les brevets médicaux, la lutte anti-pollution ou les lois sur les climats et les énergies fossiles portent sur des demandes de dédommagement de 14 milliards de dollars. En vertu de plusieurs accords commerciaux signés par Washington, 400 millions de dollars ont effectivement quitté la poche des contribuables pour passer dans celles des multinationales. Les Etats-Unis souhaitent combler le déficit commercial en défaveur de Washington, les exportations américaines vers l’Europe étant de 265 milliards de dollars et celle de l’Europe vers les US de 380 milliards.

Exemple de cette curieuse conception du droit inaliénable des multinationales, Philip Morris a assigné l’Uruguay et l’Australie devant un tribunal spécial pour cause de législation anti-tabac trop sévère. Des sociétés européennes ont engagé des poursuites contre l’augmentation du salaire minimum en Egypte ou contre la limitation des émissions toxiques au Pérou…

L’objet central du traité APT est de considérer superflu tout ce qui ralentit la circulation des marchandises, la régulation de la finance, la lutte contre le réchauffement climatique ou le simple exercice de la démocratie censé de ne pas s’appliquer au monde prédateur des multinationales. L’opacité sur les détails du mandat de négociation de la commission européenne sur le traité APT découle d’une volonté de réduire au maximum les débats citoyens. Dans le même esprit, l’accord conclu le 18 octobre entre le Canada et la France n’a pas été rendu public.

En raison des exigences profondément contraires à l’intérêt général et à la représentation démocratique, ce traité est loin d’être ratifié car il supposerait une aggravation de la situation économique des pays européens. D’autre par, le mandat de négociation européen, a sans doute tracé plusieurs lignes rouges, franchies par les désidératas américains.  Les précédents traités de cette nature ont tous échoué ou ont été largement amputés, tels l’AMI en 1998, le traité ZLEA et certains cycles de négociation de l’OMC. Mais cette volonté de passer par dessus l’intérêt des peuples dessine sans surprise ni aucune ambiguïté ou interprétation partisane, l’absence totale de prise en compte de l’intérêt commun de la part du monde des affaires et de la finance.

Sources:

  • Sur le site de la commission européenne, les arguments en faveur de l’accord de partenariat transatlantique.  L’avantage principal de ce traité qui est mis en avant est le redémarrage de l’activité économique atone de l’Union Européenne en levant presque toutes les interdictions concernant le libre échange. Les lobbies très actifs de ce traité espèrent que les dirigeants européens seront prêts à adopter n’importe quelle solution pour relancer la croissance.
  • Le livre de Patrick Le Hyaric  » Dracula contre les peuples  » relate dans ses grandes lignes le texte sur lequel, la Commission européenne négocie, depuis le 6 juillet dernier, avec le gouvernement des USA, dans le secret absolu, la création d’un « marché unique transatlantique.

19. La haute qualité des services publics de l’UE devrait être préservée conformément au TFUE et, en particulier au protocole n°26 sur les services d’intérêt général, et en tenant compte de l’engagement de l’UE dans ce domaine, notamment l’AGCS.

20. Les services fournis dans l’exercice du pouvoir régalien tel que défini par l’article I.3 de l’AGCS doivent être exclus de ces négociations.

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À propos de Serge Escalé

Rédacteur. En veille sur l'économie, le social, l'usage et implications des technologies, le numérique.

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