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Divers

Interview de Françoise CASTEX sur l’accord PNR et la protection des données personnelles

L’entretien que nous a accordé, Françoise CASTEX, député européenne, sur l’accord  PNR ( identifiant unique des passagers d’avion)

Françoise Castex

Françoise CASTEX , député européenne, rapporteur pour la Commission sur une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne

1) Le Parlement européen a donné au mois d’avril 2012 son aval au stockage d’informations sur les passagers aériens européens par les autorités américaines.  Est-ce la fin définitive du parcours législatif européen sur l’accord PNR ?

Françoise Castex – Oui. Validé par le Parlement européen le 19 avril et en décembre par les ministres de l’Intérieur de l’UE, cet accord remplace un précédent accord provisoire en vigueur depuis 2007 et s’appliquera pendant 7 ans. Selon cet accord, les autorités américaines pourront conserver les données PNR des voyageurs européens jusqu’à 15 ans pour les crimes de terrorisme et 10 ans pour la grande criminalité. Selon l’accord, ces données doivent être rendues anonymes après les 6 premiers mois.

2) Pourquoi avez-vous voté contre cet accord ?

FC – Bien que la lutte anti-terroriste soit un enjeu majeur pour l’Union européenne comme pour ses partenaires, nous, socialistes français, considérons qu’elle ne doit pas se faire au détriment des libertés fondamentales des citoyens. Or ce compromis, loin de respecter le principe de proportionnalité, ne présentait pas de garanties suffisantes en faveur de la protection de la vie privée.

3) Plus généralement, pensez-vous  que l’UE a la cohésion et la force nécessaires pour faire face aux pressions du gouvernement américain et des exigences d’un grand réseau social comme Facebook ?

FC – La Commission européenne a proposé en début d’année un règlement très ambitieux sur les modalités générales de protection des données personnelles en cas d’utilisation par les entreprises et de circulation de ces données. Ce texte va être discuté au sein du Parlement européen et par les 27 au cours des deux prochaines années. A l’instar de l’accord Swift, nonobstant les pressions des géants américains de l’informatique et à la réticence de certains Etats membres, le Parlement devra parler d’une seule voix, celle des citoyens, s’il veut faire adopter ce règlement.

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À propos de Serge Escalé

Rédacteur. En veille sur l'économie, le social, l'usage et implications des technologies, le numérique.

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